CGV & Droit de Rétractation

Conditions Générales de Vente

Date de première publication : 26.01.2024

Article 1 – Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont éditées par la société BROWNELLS FRANCE, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 980 841 365, et dont le siège social est situé 3 rue Jacques Constant Milleret, Immeuble l’Horizon, 42000 Saint-Etienne.

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne effectuées via le site accessible depuis l’URL suivante :  https://www.brownells.fr.

BROWNELLS France (ci-après dénommé « l’Exploitant) se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les dernières CGV mises à jour et en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées à chaque commande.

La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande passée auprès de BROWNELLS FRANCE par un Client est soumise aux présentes CGV et entraîne l’acceptation sans réserve de celles-ci. Le fait pour tout Client de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la validation de son panier sur le site www.brownells.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, et ce dans leur intégralité. Elles sont systématiquement portées à la connaissance de chaque Client au moment de valider sa commande.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été́ expressément acceptée par les deux Parties.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive aux relations contractuelles actuelles et futures entre BROWNELLS FRANCE et les Clients ayant commandé sur le site www.brownells.fr (ci-après désigné le « Site »).

Article 4 – Produits mis en vente

4.1 – Description des produits

Le Site est un site de vente en ligne d’équipements de sécurité et de défense (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique majeure ou morale (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. La notice d'utilisation du Produit figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

BROWNELLS FRANCE prend toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que tous les produits sur le site sont correctement décrits, cependant ces descriptions sont données à titre indicatif et les photos sont non contractuelles : les couleurs notamment dépendent de nombreux facteurs y compris les paramètres d’affichage de votre ordinateur. La responsabilité de BROWNELLS FRANCE ne pourra pas être engagée pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants ou pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

4.2 – Utilisation des produits

BROWNELLS FRANCE ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Le Client est expressément informé que BROWNELLS FRANCE n'est en aucun cas le fabricant ou producteur des articles en vente sur le présent site et que par conséquent sa responsabilité ne saurait être recherchée en cas de dommages ou préjudice subis par des personnes ou des biens. Seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le Client.

Article 5 – Commande

                5.1 – Création de l’espace client

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Chaque Client ne peut créer qu’un seul compte.

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans.

Pour accéder à son espace client, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article 18 des présentes Conditions Générales de Vente. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès à son espace client, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou de son mot de passe.

Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.

Le Client s'engage lors de son inscription à :

• délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
• maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel.

Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutives d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que des virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par le Client devront être exactes.

5.2 – Passation de commande

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par email suite au passage de la commande. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans son espace client personnel. Il est fortement recommandé au Client d'imprimer et/ou d'archiver cette facture sur un support fiable et durable.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

BROWNELLS FRANCE se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, et notamment dans les hypothèses suivantes :

• Le Client ne respectait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que BROWNELLS FRANCE lui a fait parvenir.

Cette liste est non exhaustive.

BROWNELLS FRANCE archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de BROWNELLS FRANCE.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de BROWNELLS FRANCE ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.

En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes CGV, BROWNELLS FRANCE se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

5.3 - Validation des commandes

En validant sa commande à la fin du processus, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Une commande est validée par BROWNELLS FRANCE lorsqu’elle est intégralement payée et pour les articles de catégorie A, B, C ou D, lorsque l’ensemble des documents demandés auront été communiqués.

Concernant nos clients B2B/Armuriers, des éléments spécifiques leurs seront demandés avant chaque expédition et/ou ouverture de compte :

Pour les armes de catégorie D :

• Une autorisation de commerce à l’adresse figurant sur le Kbis ;
• Un scan de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise ;
• Un Kbis de moins de 3 mois.

Pour les armes de catégorie C :

• Le n° de SIA de l’entreprise ;
• Une autorisation de commerce à l’adresse figurant sur le Kbis ;
• Un scan de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise ;
• Un Kbis de moins de 3 mois.

Pour les armes de catégorie A et B :

• Le numéro de SIA de l’entreprise ;
• Une AFCI en cours de validité ou une autorisation ministérielle en cours de validité à l’adresse figurant sur le Kbis ;
• Un scan de la pièce d’identité du dirigeant de l’entreprise ;
• Un Kbis de moins de 3 mois.

Article 6 – Prix

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

6.1- Modalités de paiement

• Paiement par carte bancaire

Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

• Paiement par virement

Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, BROWNELLS FRANCE communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont validées dans les 72 heures maximum suivant la réception du virement.

6.2 – Paiement du prix

Les prix de nos produits sont exprimés en EUROS et s’entendent TTC selon la mention associée, hors frais de livraison (sauf indication contraire), montage et autres options dont le coût vous est communiqué avant validation de votre achat définitif.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

6.3 – Prestation de service de livraison

La prestation de service de livraison « frais de port » est facturée en fonction du poids et du volume de la commande. Ils sont à la charge de l’acheteur et sont facturés en plus. La prestation de service de livraison est offerte pour toute commande supérieure à un montant, spécifié lors du passage de la commande.

6.4 – Erreur sur le prix

Conformément aux articles L 420-5 et L 442-2 du Code du commerce, la vente à perte étant interdite le Client ne pourra se prévaloir d’une erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir le site, BROWNELLS FRANCE contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et pour lui proposer les conditions de vente corrigées. En cas de refus des conditions corrigées, le Client serait libre d'annuler la commande corrigée sans pénalité.

6.5 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à BROWNELLS France par le Client, sans préjudice de toute autre action que le BROWNELLS France serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client.

En application de l'article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.

Article 7 - Disponibilité des produits et délais de livraison

Les offres de produit sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Notre stock est géré de manière dynamique et la disponibilité dépend du statut indiqué à la validation de votre commande.

Si en dépit de nos meilleurs efforts un produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Client en serait informé dans les meilleurs délais et aura le choix entre la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou le remboursement du prix payé, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement.

Article 8 – Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire de l’Exploitant.

BROWNELLS FRANCE propose différents modes de livraison.

BROWNELLS FRANCE s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les délais affichés sur chaque mode de livraison.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, BROWNELLS FRANCE adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de BROWNELLS FRANCE ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison, le Client devra signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

Il appartient au Client de vérifier lors de la livraison que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison de façon claire et détaillée. Toute réclamation devra être effectuée auprès de BROWNELLS FRANCE dans les deux (2) jours suivant la date de livraison ou de retrait auprès du transporteur.

Article 9 – Formation du contrat

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de la validation par le Client de sa commande.

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par BROWNELLS FRANCE sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BROWNELLS FRANCE sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre BROWNELLS FRANCE et ses Clients.

Article 10 – Réserve de propriété

Toutes les fournitures vendues par BROWNELLS FRANCE sont faites avec réserve de propriété.

Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu'à paiement complet du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toutefois, les risques afférents aux produits sont transférés au Client ou au transporteur dès la remise physique de ceux-ci.

De convention expresse, BROWNELLS FRANCE pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et BROWNELLS FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La reprise des biens et Produits par le BROWNELLS FRANCE sera réalisée aux frais du Client.

Le Client s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des biens ou Produits par le Vendeur, à ne pas transformer ou incorporer lesdits biens ou Produits, ni à les revendre, les nantir ou consentir des sûretés. Le Client s’engage également à informer sans délai le Vendeur de tout nantissement, saisie ou autre intervention de tiers sur les biens ou Produits vendus.

L’Exploitant pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure.

Article 11 – Droit de rétractation

Afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en Annexe 1 aux présentes CGV. Le Client peut aussi utiliser notre formulaire de retour accessible depuis la page : https://www.brownells.fr/Retours

L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Conformément à l'article L.222-15 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Afin de permettre la remise en vente du Produit retourné, ce dernier doit l’être dans son emballage d'origine, non scotché, en parfait état, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir le formulaire en Annexe 1 ou suivre notre procédure de retour, disponible à l’adresse :

https://www.brownells.fr/Retours

L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement. Ce remboursement sera effectué par le biais du même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs et de bons cadeau sera remboursé sous forme d’avoirs et de bons cadeau.

Le Client doit impérativement retourner le produit acheté neuf et non utilisé pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit, l’Exploitant lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de douze mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, l’Exploitant se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable du fait de cette destruction.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 12 – Service Client

Le Client peut contacter l’Exploitant :

• par téléphone au 04 28 29 19 39 du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h, hors jours fériés ;
• par email en vous adressant à contact@brownells.fr en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée (le cas échéant).

Article 13 – Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 14 – Garantie commerciale

L’Exploitant ne propose pas de garantie commerciale.

Article 15 – Clause limitative de responsabilité

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement, notamment en raison d’une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes CGV et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Article 16 – Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

N° de téléphone : 04 28 29 19 39

Email : contact@brownells.fr

Par voie postale : BROWNELLS FRANCE – 3 rue Jacques Constant Milleret, Immeuble l’Horizon, 42000 Saint-Etienne.

Article 17 – Liens hypertextes

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers. En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Article 18 – Collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus généralement, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
• Vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur

En application de la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOUE L127 2 du 23 mai 2018), vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données ;
• droit d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• droit de retirer à tout moment votre consentement ;
• droit à la limitation du traitement de vos données ;
• droit d’opposition au traitement de vos données ;
• droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée.

Pour de plus amples informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos informations, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité en version intégrale.

Article 19 – Force majeure

BROWNELLS FRANCE sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV, qui serait causé par un cas de Force majeure.

Pour les besoins des présentes CGV, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques, la propagation d’un virus qui serait qualifié par les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable.

Les événements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent Contrat aurait lieu.

Article 20 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 - Litiges et juridiction compétente

La langue des présentes est la langue française et les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera du tribunal de Commerce français compétent.

ANNEXE 1

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction concernant une commande passée sur le site www.brownells.fr et le renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

BROWNELLS FRANCE

3 rue Jacques Constant Milleret – Immeuble l’Horizon

42000 Saint-Etienne

Ou à l’adresse mail ci-après : contact@brownells.fr

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Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Désignation du / des produit(s) :

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Date de commande : ……………………………………………………………………………………………

Date de réception : ………………………………………………………….……………………………….…

Numéro de commande : ………………………………………………………………….………………….

Nom du Client : …………………………………………………………………………………………………..

Prénom du Client : ……………………………………………………………………………………………..

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………………………..

Adresse email rattachée au compte client ………………………………………………………….

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.